Facilité pour l'eau

Facilté pour l'eau

INSTRUMENTS DE FINANCEMENT

FACILITE POUR L'EAU

L'Union europ√©enne a cr√©√© en en 2004 une facilit√© pour l'eau destin√©e aux pays d'Afrique, des Cara√Įbes et du Pacifique (ACP) signataires de l'accord de Cotonou. Dot√©e d'un budget de 500 millions d'euros, cette facilit√© vise notamment √† stimuler l'am√©lioration de l'acc√®s √† l'eau potable et √† l'assainissement pour les populations d√©favoris√©es de ces pays en traitant activement la question du d√©ficit de financement.

Actes liés

Décision 2004/632/CE du Conseil des ministres ACP-CE, du 6 mai 2004, visant à affecter à la création d'une facilité ACP-UE pour l'eau la réserve de l'enveloppe consacrée au développement à long terme ainsi que les ressources provenant de la facilité d'investissement du neuvième Fonds européen de développement [Journal officiel L 289 du 10.09.2004].

Par cette décision, le Conseil des ministres ACP-CE autorise officiellement l'allocation d'une première tranche de 250 millions d'euros à la facilité ACP-UE pour l'eau et prévoit la libération de 250 millions d'euros supplémentaires.

Décision du Conseil du 26 avril 2004 relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision visant à affecter à la création d'une facilité ACP-CE pour l'eau la réserve de l'enveloppe consacrée au développement à long terme ainsi que les ressources provenant de la facilité d'investissement du neuvième Fonds européen de développement (FED) [Non publié au Journal officiel].

Le Conseil prévoit l'utilisation de la réserve de l'enveloppe consacrée au développement à long terme ainsi que des ressources provenant de la facilité d'investissement du 9e FED, pour la création de la facilité ACP-CE pour l'eau.

D√©cision 2004/289/CE du Conseil, du 22 mars 2004, relative au d√©blocage partiel de la somme conditionnelle d'un milliard d'euros au titre du neuvi√®me Fonds europ√©en de d√©veloppement pour la coop√©ration avec les pays d'Afrique, des Cara√Įbes et du Pacifique afin de cr√©er une facilit√© pour l'eau [Journal officiel L 94 du 31.03.2004].

Par cette décision, le Conseil convient de créer la facilité pour l'eau destinée aux pays ACP. Conformément aux dispositions du protocole financier annexé à l'accord de partenariat ACP-CE, le Conseil constate que le niveau d'engagement et de décaissement à la fin de l'année 2003 ainsi que les prévisions pour la période 2004-2007 permettent de débloquer sur les neuvième ressources du Fonds européen de développement, 500 millions d'euros sur le budget d'un milliard d'euros en faveur de la création d'une facilité pour l'eau. Le Conseil a approuvé un premier versement de 250 millions d'euros. Le reste de la somme sera décidé ultérieurement.

Principes fondamentaux
La facilité repose sur trois principes clés :

  • la gouvernance : la facilit√© pour l'eau axe tout particuli√®rement ses activit√©s sur les pays ACP qui poursuivent ou sont fermement r√©solus √† √©laborer une politique nationale saine dans le secteur de l'eau, ainsi que sur les pays qui font des d√©penses sociales une priorit√©. La facilit√© aidera ces pays √† mettre en place le cadre institutionnel et r√©glementaire qui leur permettra d'attirer des ressources financi√®res suppl√©mentaires ;
  • l'appropriation : la facilit√© est enti√®rement guid√©e par la demande. Il s'agit d'un instrument permettant de soutenir et d'approfondir la participation des acteurs des pays ACP √† la conception et √† la mise en Ňďuvre des politiques men√©es dans le domaine de l'eau ;
  • l'innovation et la flexibilit√© : un impact maximal est recherch√© en offrant des combinaisons cr√©atives de subventions avec d'autres sources financi√®res pour les infrastructures de base. Les subventions propos√©es pourraient constituer le capital de d√©part n√©cessaire pour le lancement des projets et un outil permettant de forger les partenariats entre secteur public et secteur priv√© qui sont n√©cessaires pour augmenter le financement.

Activités financées par la facilité pour l'eau
Les projets seront s√©lectionn√©s sur base d'appel √† propositions ouverts √† la majorit√© des acteurs √©tatiques et non-√©tatiques concern√©s dans les pays ACP et de l'UE. La s√©lection se fera sur la base de crit√®res d√©finis par la Commission europ√©enne dans des appels √† propositions. Ceux-ci devront √™tre en conformit√© avec les objectifs du d√©veloppement durable et avec la politique de l'Union en mati√®re de gestion de l'eau dans les pays en d√©veloppement, √™tre coh√©rents avec les programmes de gestion int√©gr√©e par bassin hydrologique, prendre en compte la capacit√© de mise en Ňďuvre des partenaires et la maturit√© du projet, etc. Avant chaque appel √† propositions, les √Čtats membres de l'Union europ√©enne seront consult√©s au sein du comit√© FED.

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