Facilté pour l'eau

INSTRUMENTS DE FINANCEMENT

FACILITE POUR L'EAU

L'Union européenne a créé en en 2004 une facilité pour l'eau destinée aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) signataires de l'accord de Cotonou. Dotée d'un budget de 500 millions d'euros, cette facilité vise notamment à stimuler l'amélioration de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement pour les populations défavorisées de ces pays en traitant activement la question du déficit de financement.

Actes liés

Décision 2004/632/CE du Conseil des ministres ACP-CE, du 6 mai 2004, visant à affecter à la création d'une facilité ACP-UE pour l'eau la réserve de l'enveloppe consacrée au développement à long terme ainsi que les ressources provenant de la facilité d'investissement du neuvième Fonds européen de développement [Journal officiel L 289 du 10.09.2004].

Par cette décision, le Conseil des ministres ACP-CE autorise officiellement l'allocation d'une première tranche de 250 millions d'euros à la facilité ACP-UE pour l'eau et prévoit la libération de 250 millions d'euros supplémentaires.

Décision du Conseil du 26 avril 2004 relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision visant à affecter à la création d'une facilité ACP-CE pour l'eau la réserve de l'enveloppe consacrée au développement à long terme ainsi que les ressources provenant de la facilité d'investissement du neuvième Fonds européen de développement (FED) [Non publié au Journal officiel].

Le Conseil prévoit l'utilisation de la réserve de l'enveloppe consacrée au développement à long terme ainsi que des ressources provenant de la facilité d'investissement du 9e FED, pour la création de la facilité ACP-CE pour l'eau.

Décision 2004/289/CE du Conseil, du 22 mars 2004, relative au déblocage partiel de la somme conditionnelle d'un milliard d'euros au titre du neuvième Fonds européen de développement pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique afin de créer une facilité pour l'eau [Journal officiel L 94 du 31.03.2004].

Par cette décision, le Conseil convient de créer la facilité pour l'eau destinée aux pays ACP. Conformément aux dispositions du protocole financier annexé à l'accord de partenariat ACP-CE, le Conseil constate que le niveau d'engagement et de décaissement à la fin de l'année 2003 ainsi que les prévisions pour la période 2004-2007 permettent de débloquer sur les neuvième ressources du Fonds européen de développement, 500 millions d'euros sur le budget d'un milliard d'euros en faveur de la création d'une facilité pour l'eau. Le Conseil a approuvé un premier versement de 250 millions d'euros. Le reste de la somme sera décidé ultérieurement.

Principes fondamentaux
La facilité repose sur trois principes clés :

• la gouvernance : la facilité pour l'eau axe tout particulièrement ses activités sur les pays ACP qui poursuivent ou sont fermement résolus à élaborer une politique nationale saine dans le secteur de l'eau, ainsi que sur les pays qui font des dépenses sociales une priorité. La facilité aidera ces pays à mettre en place le cadre institutionnel et réglementaire qui leur permettra d'attirer des ressources financières supplémentaires ;
• l'appropriation : la facilité est entièrement guidée par la demande. Il s'agit d'un instrument permettant de soutenir et d'approfondir la participation des acteurs des pays ACP à la conception et à la mise en œuvre des politiques menées dans le domaine de l'eau ;
• l'innovation et la flexibilité : un impact maximal est recherché en offrant des combinaisons créatives de subventions avec d'autres sources financières pour les infrastructures de base. Les subventions proposées pourraient constituer le capital de départ nécessaire pour le lancement des projets et un outil permettant de forger les partenariats entre secteur public et secteur privé qui sont nécessaires pour augmenter le financement.

Activités financées par la facilité pour l'eau
Les projets seront sélectionnés sur base d'appel à propositions ouverts à la majorité des acteurs étatiques et non-étatiques concernés dans les pays ACP et de l'UE. La sélection se fera sur la base de critères définis par la Commission européenne dans des appels à propositions. Ceux-ci devront être en conformité avec les objectifs du développement durable et avec la politique de l'Union en matière de gestion de l'eau dans les pays en développement, être cohérents avec les programmes de gestion intégrée par bassin hydrologique, prendre en compte la capacité de mise en œuvre des partenaires et la maturité du projet, etc. Avant chaque appel à propositions, les États membres de l'Union européenne seront consultés au sein du comité FED.