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COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Le 12 octobre, la Commission européenne a adopté une nouvelle Stratégie de l'UE pour l'Afrique (Vers un pacte euro-africain pour accélérer le développement de l'Afrique) - La stratégie définit un cadre d'action pour l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne et la Commission européenne afin d'appuyer les efforts déployés par l'Afrique pour atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) des Nations unies /
La “stratégie de l’UE pour l’Afrique” propose un partenariat stratégique pour la sécurité et le développement entre l’Union européenne et l’Afrique à l’horizon de la prochaine décennie. La stratégie fait suite aux décisions prises par le Conseil européen en juin d’accroître et d’améliorer l’aide au développement, d’accélérer sa mise en oeuvre et de cibler l’aide en particulier sur l’Afrique. La stratégie s’articule autour d’un certain nombre d’exigences-clés pour assurer le développement durable, telles que la paix et la sécurité, une gouvernance judicieuse et efficace, le commerce, l’interconnectivité, la cohésion sociale et la viabilité écologique. En outre, elle réaffirme l’engagement pris par l’UE d’accroître son aide à l’Afrique et de renforcer son efficacité.
Lors du Conseil européen, regroupant tous les Chefs d'Etat et de gouvernement, le 15–16 décembre, le Consensus européen en matière de politique de développement et la Stratégie de l'UE pour l'Afrique ont été adoptés.
La présente stratégie énonce les mesures que l’Union européenne prendra en coopération avec l’Afrique d’ici à 2015 afin de soutenir les efforts déployés par l’Afrique pour construire un tel avenir. Il s’agit d’une stratégie de l’ensemble de l’UE en faveur de l’Afrique toute entière. Elle tient compte des besoins régionaux et des besoins propres à chaque pays ainsi que des stratégies nationales des pays africains. Elle vise essentiellement à atteindre les objectifs de développement du Millénaire et à promouvoir le développement durable, la sécurité et la bonne gouvernance en Afrique.
Compendium de textes de référence sur les stratégies de coopération et de développement
La 1ère édition du présent compendium des textes relatifs aux stratégies de coopération de développement a pour but de fournir des textes de référence détaillés sur les objectifs, les orientations politiques et les lignes directrices opérationnelles dans les domaines ou des secteurs spécifiques de la coopération
Réforme du système de programmation dans l’Accord de Cotonou
Allocation des ressources. Les ressources de la Facilité d'aide non remboursable seront allouées sur la base d'une évaluation des besoins et des performances. Afin d'assurer la prévisibilité des apports de ressources, chaque État ACP et chaque région seront informés de façon indicative du montant des ressources programmables dont ils pourront bénéficier pour une période quinquennale. L'allocation n'est cependant pas un droit et peut être réduite ou augmentée lors des réexamens à mi-parcours et finaux de la stratégie de coopération nationale. Les critères d'évaluation des besoins et des performances ont été négociés entre les ACP et la Communauté et seront utilisés pour une évaluation conjointe.
Les critères de besoins sont notamment des éléments tels que revenus par habitant, taille de la population, indicateurs de développement social et économique (indicateur de développement humain), niveau d'endettement et dépendance vis-à-vis des recettes d'exportation.
Les performances seront évaluées sur la base des paramètres suivants
- État d'avancement de la mise en œuvre des réformes institutionnelles. lié aux efforts consacrés par le pays concerné à la réforme de ses institutions pour assurer le respect des droits de l'homme, créer un climat démocratique, renforcer l'État de droit et lutter contre la corruption. Lien avec les éléments essentiels sans créer de double conditionnalité.
- Performances du pays dans l'utilisation des ressources. Transparence et responsabilité dans la gestion des ressources et qualité de la gestion budgétaire.
- Mise en œuvre effective des opérations en cours. Efficience dans la mise en œuvre de l'aide communautaire, qualité du dialogue avec la Communauté dans la programmation et la mise en œuvre, respect des calendriers pour la mise en œuvre et les réexamens.
- Atténuation ou réduction de la pauvreté. Dépenses publiques dans les secteurs sociaux et qualité des stratégies de lutte contre la pauvreté, notamment dans les secteurs sociaux. Engagement dans des programmes visant à valoriser le statut des femmes et à appliquer les normes sociales et le droit du travail.
- Mesures de développement durable. Engagement sur les principes de gestion durable de l'environnement et des ressources naturelles.
- Performances des politiques macroéconomique et sectorielle. Politiques et cadre institutionnel d'équilibre budgétaire, niveau d'endettement acceptable et balance des comptes extérieurs. Politique et cadre institutionnel visant à encourager la concurrence et le développement du secteur privé.
La dotation prévue pour chaque pays sera divisée en deux éléments. une «enveloppe de base» destinée à couvrir l'aide «régulière» programmée que la Communauté accordera. Le deuxième élément sera «une enveloppe correspondant à un scénario élevé» destinée à couvrir des besoins imprévus, un allégement de la dette et un soutien supplémentaire en cas de fluctuation des recettes d'exportation. Les ressources peuvent être également prélevées de l'enveloppe correspondant à un scénario élevé et transférées vers l'enveloppe de base si le pays se comporte très bien et a besoin d'un complément pour financer son programme normal.
Programmation. Le processus de programmation est axé sur les résultats. Une stratégie de coopération nationale (SCN) unique pour chaque État ACP, qui couvre la mise en œuvre de toutes les opérations financées sur l'enveloppe d'aide non remboursable, sera établie dans le cadre du dialogue avec le pays bénéficiaire. La distinction entre l'aide programmable et non programmable est donc abandonnée. Le principe de l'élaboration conjointe de la SCN avec le pays bénéficiaire représente une rupture avec la situation actuelle, où la Communauté formulait unilatéralement ses stratégies de soutien. La SCN comprendra une analyse du contexte politique, économique et social du pays et décrira les stratégies de développement du pays. Elle consacrera également une attention particulière aux activités d'autres donateurs. Sur la base de cette analyse, une orientation appropriée pour l'utilisation de l'aide communautaire sera élaborée. La stratégie de coopération se concentrera sur un nombre limité de secteurs où la Communauté est réputée avoir un avantage comparatif. La Communauté peut également décider de cofinancer des opérations dans des secteurs où un autre donateur a la responsabilité globale du dialogue politique et de la mise en œuvre.
La SCN sera complétée par un programme indicatif opérationnel.Le programme indicatif contiendra les opérations concrètes auxquelles seront affectées les ressources fournies par la Communauté et un calendrier pour leur exécution.
Un mécanisme de réexamen souple et régulier permettra d'adapter constamment la SCN, le volume des ressources et le programme indicatif à l'évolution des besoins et performances.
Un examen opérationnel annuel, consistant en un exercice d'évaluation, résumera les résultats d'un dialogue régulier avec le pays bénéficiaire et étendra la perspective de programmation opérationnelle à la période suivante.
À mi-parcours et à la fin de la période d'application du protocole financier, le réexamen annuel devrait également impliquer un examen de la stratégie de coopération, menant à une confirmation de l'orientation de la SCN ou suggérant les ajustements appropriés. Le volume des ressources affectées au pays concerné peut être ajusté en conséquence. Les parties se sont engagées à respecter des délais précis pour la réalisation de chaque examen - les réexamens opérationnels annuels doivent être terminés en 60 jours. Quand le réexamen est étendu à un examen de la SCN, les parties disposent de 30 jours supplémentaires pour terminer le processus.
Un élément clé est la décentralisation du processus d'examen vers les acteurs de terrain, faisant de l'examen une partie intégrante de la programmation et du dialogue entre la Communauté et le pays bénéficiaire.
L'accord sur le soutien supplémentaire en cas de fluctuation des recettes d'exportation provient d'une prise en compte de la vulnérabilité résultant d'un degré élevé de dépendance à l'égard des recettes d'exportation dans les secteurs agricole ou minier. Le système convenu n'implique néanmoins pas une reconduction des instruments STABEX et SYSMIN. La première différence est évidemment qu'aucune enveloppe n'a été gelée à ce seul effet mais que le financement sera prélevé le cas échéant sur l'enveloppe unique d'aide à long terme. Deuxièmement, l'éligibilité à l'aide est liée au fait de savoir si la perte compromet la stabilité macroéconomique globale. Si les ressources sont accordées, elles seront programmées via la SCN et le PI. En principe, les ressources seront utilisées pour financer le budget national.
Les programmes régionaux seront également soumis à un système de programmation glissante. Une stratégie de coopération régionale (SCR) et un programme indicatif opérationnel seront établis par région et régulièrement réexaminés. Les critères de besoins et de performances sont différents; les performances seront essentiellement évaluées en fonction des progrès et des perspectives de la coopération et de l'intégration régionales. Il convient de noter également qu'il n'y aura aucun examen annuel de ces programmes, mais seulement un examen à mi-parcours et final.
Détail du cycle de programmation des projets
Les étapes suivantes à l’élaboration du cadre de stratégie et du programme indicatif consistent, d’une part, à préparer et proposer des projets et programmes et, d’autre part, à prendre la décision de les financer afin de pouvoir les mettre en œuvre. A partir des enveloppes financières allouées, les fonds nécessaires sont réservés au moyen d’engagements financiers globaux qui constituent des mouvements comptables de transfert de crédits du compte d'une dotation, telle que l’enveloppe A du PIN d’un Etat ACP concerné, vers des comptes relatifs à des projets et programmes spécifiques.
En principe, une convention de financement est établie pour chaque projet ou programme financé et signée par l'Etat ACP concerné et la Commission européenne. Cette convention de financement engage, d’une part, cet Etat ACP à mettre en œuvre le projet ou programme et, d’autre part, la Commission européenne à financer ce dernier à hauteur du plafond prévu en euros.
Par la suite et en général, des marchés et/ou des subventions sont attribués par l'Etat ACP concerné à des tiers pour la mise en œuvre du projet, selon les procédures d’application définies dans la convention de financement. En cas d’exécution du projet en régie directe ou indirecte, des devis-programmes sont établis par l’Etat ACP concerné. Ces contrats et devis-programmes sont approuvés et signés pour endossement par le Chef de délégation responsable pour le pays ou la région bénéficiaire. Cet endossement crée ainsi une obligation de paiement pour la Commission européenne. Auparavant, une partie des fonds de l’engagement financier global a été réservée afin de couvrir le montant du contrat ou de la partie régie du devis-programme concerné. Cette opération comptable consiste à créer et à adopter un engagement financier individuel (crédit délégué) en imputation de l’engagement financier global correspondant.
Le tableau présenté ci-après constitue un résumé des principales étapes du cycle de programmation des projets en indiquant les procédures financières et comptables correspondantes dans le cadre du 9ème FED.
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